Déclaration CNIL...

Dispense DI-007

Fichiers de communication non commerciale

La dispense n° 7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts. 

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

TEXTE OFFICIEL : Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.


Dispense DI-008

Associations : gestion des membres et donateurs

La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. 

Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprés membres, donateurs.

La dispense 8 prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. 

Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.

Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection. 

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. 

Leur  consentement doit être obtenu  si  l’association envisage  de céder  ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par  voie  electronique (e-mailing).

TEXTE OFFICIEL : Délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006


Dispense DI-012

Gestion du fichier électoral

La dispense n° 12 concerne les traitements de gestion des données contenues dans les listes électorales dans les conditions prévues par le code électoral et les textes spéciaux se rapportant aux opérations électorales. 

Sont concernés tant le fichier électoral classique que les listes complémentaires établies pour permettre aux ressortissants de l’Union Européenne de voter lors des élections européennes et municipales. 

La dispense énumère les informations qui peuvent être enregistrées. 

Elles sont relatives à l’identité des électeurs, leurs coordonnées personnelles, la date d’inscription sur la liste électorale et les pièces justificatives présentées, la participation aux scrutins et ses modalités. 

Les destinataires des informations sont les organismes et personnes visés par le code électoral ou les textes spéciaux régissant les opérations électorales. 

Il est rappelé que sont également dispensés de déclaration les traitements constitués à partir des listes électorales pour l’envoi d’informations municipales, lorsqu’ils respectent le cadre fixé par la décision de dispense n° 7.

TEXTE OFFICIEL : Délibération n°2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes.


Exonération Art-II-22

Membres d'organismes religieux, philosophiques, politiques ou syndicaux

Les fichiers de membres d’associations ou d’organismes à but non lucratif à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical sont dispensés de déclaration.

Par exemple : les  fichiers de partis politiques, des églises, de syndicats.

Il en est de même des fichiers des personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité.

Par exemple : les fichiers de donateurs ou de sympathisants.

TEXTE OFFICIEL : Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée